Procédure · Droit civil
Possessoire
angl. Possessory action
Définition
Ce qui concerne la protection de la possession d’un bien, indépendamment de la question de sa propriété, appelée pétitoire. Les anciennes actions possessoires ont été supprimées en 2015. La protection de la possession peut aujourd’hui être demandée en référé, dans les conditions de cette procédure.
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