Droit civil · Procédure
Trouble possessoire
angl. Possessory disturbance
Définition
Atteinte à la possession d’un bien, indépendamment de la question de propriété. Les anciennes actions possessoires ont été supprimées en 2015. Une protection peut notamment être demandée en référé lorsque ses conditions sont réunies, sans trancher définitivement la propriété.
En clair : Quelqu’un gêne votre possession d’un bien ; on peut agir vite pour faire cesser le trouble.
Textes de référence
Exemple
« Un voisin déplace une clôture et empiète sur le terrain : le possesseur agit pour faire cesser le trouble. »
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec l’action pétitoire, qui porte sur le droit de propriété lui-même.
Termes liés
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