Action possessoire
angl. Possessory action
Définition
Anciennes actions destinées à protéger la possession d’un immeuble sans trancher le droit de propriété. Elles ont été supprimées en 2015 ; la protection possessoire relève désormais des procédures de référé de droit commun, sous leurs conditions propres.
Textes de référence
Exemple
« Le possesseur d’un terrain demande en référé de faire cesser un trouble à sa possession. »
En pratique
Identifier la procédure de référé adaptée ; ne pas engager une ancienne action possessoire.
À ne pas confondre
La protection de la possession se distingue de l’action qui tranche le droit de propriété.
Termes liés
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