Accession immobilière
angl. Accession to immovable property
Définition
Application du droit d’accession aux immeubles, notamment aux constructions, plantations et éléments incorporés au sol. Les articles 552 et suivants du Code civil règlent ces situations, avec des exceptions et, le cas échéant, des comptes à établir entre les personnes concernées.
En clair : La règle selon laquelle ce qui est construit ou planté sur un terrain appartient en principe au propriétaire du terrain.
Exemple
« Une construction réalisée par un tiers sur un terrain doit être examinée au regard de l’article 555. »
En pratique
Identifier la propriété du terrain et les conventions avant de conclure à l’attribution d’une construction.
À ne pas confondre
L’article 555 ne règle pas de la même manière un ouvrage entièrement sur le terrain d’autrui et un simple débordement depuis le fonds voisin.
Termes liés
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