Action pétitoire

Définition

Action relative au droit de propriété ou à un autre droit réel. L’action pétitoire porte sur le fond du droit invoqué. Elle ne se confond pas avec la protection possessoire temporaire.

Termes liés

• Action en revendication
• Action possessoire
• Accession
• Accession immobilière
• Accession mobilière
• Ejectment
• Quiet title