Accession
angl. Accession (property law)
Définition
Mécanisme par lequel la propriété s’étend aux fruits d’une chose et aux éléments qui s’y unissent naturellement ou artificiellement. Les règles particulières déterminent les droits de chacun et les indemnités éventuelles.
Textes de référence
Exemple
« Un bâtiment édifié sur un terrain soulève une question d’accession au profit du propriétaire du sol. »
En pratique
Examiner le titre, l’auteur des travaux et les règles spéciales ; l’accession n’efface pas automatiquement les droits d’un tiers.
À ne pas confondre
L’accession est un mode d’acquisition ; l’empiétement est une atteinte à la propriété voisine.
Termes liés
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