Accouchement secret ou sous X

Définition

Possibilité, pour la femme qui accouche, de demander que le secret de son identité soit préservé. L’enfant est alors inscrit sans indication de filiation maternelle, sous réserve des dispositifs de levée du secret et d’accès aux origines.

Termes liés

• Filiation maternelle
• Accouchement sous X
• Acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire
• À cause de mort
• À titre gratuit