Droit américain · Droit pénal
Plea bargain
angl. Plea bargain / plea agreement
Définition
En procédure pénale américaine, négociation entre le ministère public et la défense aboutissant à un accord (plea agreement) par lequel l’accusé plaide coupable ou nolo contendere en échange d’engagements du parquet : abandon d’autres chefs d’accusation, recommandation d’une peine ou accord sur une peine déterminée, qui lie le juge s’il accepte l’accord. Devant les juridictions fédérales, le juge ne participe pas aux discussions et l’accord est en principe révélé en audience publique (Federal Rules of Criminal Procedure, règle 11(c)). Rapprochement approximatif : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
En clair : L’accusé accepte de plaider coupable en échange de concessions du procureur sur les charges ou la peine.
Textes de référence
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