Droit administratif · Procédure
Recours de pleine juridiction
angl. Full jurisdiction action (administrative courts)
Définition
Voie de recours devant le juge administratif dans laquelle celui-ci exerce un contrôle étendu : il peut non seulement annuler l’acte, mais aussi le réformer, substituer sa décision ou allouer une indemnité. Elle s’oppose au recours pour excès de pouvoir, centré sur la légalité et l’annulation.
En clair : Devant le juge administratif, une action où le juge peut non seulement annuler, mais aussi réécrire ou indemniser.
Exemple
« Le concurrent évincé demande l’annulation du contrat et l’indemnisation du préjudice devant le juge du contrat. »
En pratique
Identifier si le litige (contrat, responsabilité, fiscalité, etc.) ouvre la pleine juridiction ; adapter les conclusions (annulation + réforme / indemnité).
À ne pas confondre
Ne confondre ni avec l’excès de pouvoir (annulation) ni avec le plein contentieux de légalité au sens large sans pouvoir de réforme.
Termes liés
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