Droit administratif · Procédure
Annulation pour excès de pouvoir
angl. Annulment for excess of power
Définition
Sanction juridictionnelle retirant rétroactivement un acte illégal de l’ordre juridique, sous réserve de modulation dans le temps. Elle diffère de la réformation propre au plein contentieux.
En clair : Le juge efface la décision illégale, comme si elle n’avait pas dû exister — avec parfois des aménagements dans le temps.
À ne pas confondre
Annulation ≠ réformation : en excès de pouvoir, le juge ne remplace pas en principe l’acte par le sien.
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