Procédure · Droit civil
Péremption d’instance
angl. Lapse of proceedings for inactivity
Définition
Extinction d’une instance lorsque les parties n’ont accompli aucune diligence utile pendant le délai légal, en principe deux ans, alors que des démarches leur incombaient. Une partie peut l’invoquer et le juge peut la constater d’office après avoir recueilli les observations des parties. Elle n’éteint pas, par elle-même, l’action, qui reste soumise à ses propres délais.
En clair : Fin d’une procédure restée inactive pendant le délai prévu, en principe deux ans, alors que les parties avaient encore des démarches à accomplir pour la faire avancer.
Textes de référence
Exemple
« Une instance demeure inactive alors que des démarches restent à la charge des parties. »
En pratique
Apprécier les diligences utiles et les causes d’interruption ou de suspension.
À ne pas confondre
La prescription vise une action ou un droit selon un régime distinct.
Termes liés
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