Droit américain · Affaires et sociétés
Per se illegality
angl. Per se illegality (antitrust)
Définition
En droit américain de la concurrence (Sherman Act, section 1), qualification réservée à un petit nombre de restrictions jugées déraisonnables en elles-mêmes, parce qu’elles tendent toujours ou presque toujours à restreindre la concurrence et à réduire la production : elles sont condamnées sans examen de leurs effets réels. Il s’agit en principe de restrictions horizontales, convenues entre concurrents. Les autres restrictions sont appréciées selon la rule of reason, qui exige une analyse concrète du marché et du pouvoir de marché (Ohio v. American Express Co., 2018).
En clair : Certaines ententes entre concurrents sont interdites d’office, sans qu’il soit besoin de prouver leurs effets.
Textes de référence
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