Procédure · Droit civil · Droit administratif · Droit pénal
Sursis à statuer
angl. Stay of proceedings
Définition
Décision par laquelle le juge suspend l’instance dans l’attente de la solution d’une question dont dépend le litige (préjudicielle, pénale, QPC, etc.).
En clair : Décision par laquelle le juge suspend l’instance dans l’attente de la solution d’une question dont dépend le litige (préjudicielle, pénale, QPC, etc.).
Exemple
« Un juge attend la réponse à une question déterminante avant de poursuivre. »
En pratique
L’instance peut reprendre à l’issue du sursis, selon les conditions applicables.
À ne pas confondre
Il ne s’agit ni d’un rejet ni d’un jugement sur le fond.
Termes liés
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