Peine accessoire
angl. Accessory penalty
Définition
Peine qui s’ajoute de plein droit ou sur décision à la peine principale (interdiction, confiscation). La loi pénale plus douce et le prononcé obligatoire ou facultatif changent la pratique ; elle n’est pas une peine complémentaire au sens strict de toutes les nomenclatures.
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