Droit américain · Droit pénal
Capital punishment
angl. Capital punishment
Définition
En droit américain, peine de mort, prévue par le droit fédéral et par celui de certains États : fin 2023, des condamnés à mort étaient détenus dans vingt-six États et par l’administration pénitentiaire fédérale. En droit fédéral, elle ne peut être prononcée que pour les infractions énumérées par la loi et après examen des facteurs que celle-ci prévoit ; elle est exclue pour l’auteur âgé de moins de dix-huit ans au moment des faits (18 U.S.C. § 3591). Elle reste soumise à l’interdiction des peines cruelles et inhabituelles du huitième amendement.
En clair : La peine de mort, encore appliquée aux États-Unis par l’État fédéral et une partie des États.
Textes de référence
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