Partie commune
angl. Common part (co-ownership)
Définition
Élément de l’immeuble servant l’usage ou l’utilité de plusieurs copropriétaires. En cas de silence ou contradiction des titres, la loi présume communs certains éléments, notamment le sol et le gros œuvre ; la qualification doit être examinée dans son contexte.
Exemple
« Une canalisation commune peut traverser un local privatif sans devenir pour autant privative. »
En pratique
Utilité collective ne signifie pas accès libre de chacun à tout moment ; certains éléments peuvent être à jouissance exclusive.
À ne pas confondre
Partie commune et partie privative sont des catégories du statut de copropriété, pas de simples espaces publics et privés.
Termes liés
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