Particulars of claim

Définition

En procédure civile anglaise (Civil Procedure Rules), exposé détaillé de la demande, qui figure dans le formulaire introductif d’instance (claim form) ou l’accompagne, ou qui est signifié ensuite si ce formulaire l’annonce (règle 16.2). Il doit contenir notamment un exposé concis des faits invoqués par le demandeur et, le cas échéant, la demande d’intérêts, de dommages-intérêts aggravés ou exemplaires ou de provisional damages, avec leurs motifs (règle 16.4). Il fait partie des statements of case, avec la défense et la réplique.

En clair : Le document où le demandeur expose en détail les faits et ce qu’il réclame.

Textes de référence

• Civil Procedure Rules, partie 16 (justice.gov.uk)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Assignation
• Conclusions
• Requête