Paiement de l’indu
angl. Payment not due
Définition
Paiement de ce qui n’était pas dû au bénéficiaire. Le Code civil organise la restitution de l’indu, avec des règles particulières lorsqu’une personne acquitte la dette d’autrui ; il exclut la restitution des obligations naturelles volontairement exécutées.
Exemple
« Un client paie deux fois la même facture et demande la restitution du second versement. »
En pratique
Identifier qui a payé, à qui, quelle dette était supposée exister et le fondement de la restitution.
À ne pas confondre
À distinguer du paiement d’une dette réellement due et de l’enrichissement injustifié, qui a son propre régime.
Termes liés
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