Paiement
angl. Payment / performance
Définition
Au sens du droit des obligations, le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il ne se limite pas au versement d’argent. Il libère le débiteur envers le créancier et éteint la dette, sauf notamment lorsqu’une subrogation est prévue.
En clair : L’exécution de ce qui est dû, qu’il s’agisse d’argent ou d’une autre prestation.
Exemple
« La livraison du bien promis constitue le paiement de l’obligation de le délivrer. »
En pratique
Identifier la prestation due, son destinataire et les règles de preuve du paiement.
À ne pas confondre
À distinguer d’une remise de dette, qui libère sans exécution, et d’un paiement de l’indu.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →