Indu

Définition

Ce qui a été payé alors qu’aucune dette ne le justifiait. En principe, celui qui reçoit une somme ou un bien non dû doit le restituer, qu’il l’ait reçu par erreur ou en connaissance de cause. Le seul fait de l’avoir dépensé de bonne foi ne supprime pas cette obligation.

En clair : Une somme payée par erreur alors qu’elle n’était pas due ; celui qui l’a reçue doit la rendre.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Paiement indu

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)