Paiement indu
angl. Undue payment
Définition
Quasi-contrat par lequel celui qui a reçu un paiement indu doit le restituer. L’indu existe lorsqu’une somme a été versée sans dette, par erreur ou sous une cause inexistante. L’action en répétition de l’indu permet au solvens d’obtenir restitution, sous réserve des règles de preuve et des délais de prescription applicables.
En clair : Si quelqu’un a reçu de l’argent qu’on ne lui devait pas, il doit en principe le rendre. C’est la « répétition de l’indu ».
Textes de référence
Exemple
« Une banque reverse par erreur un virement déjà exécuté ; le client doit restituer le trop-perçu. »
En pratique
Agir dans le délai de prescription de la répétition.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec l’enrichissement injustifié, qui s’applique hors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu.
Termes liés
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