Droit civil · Droit des obligations
Obligation naturelle
angl. Natural obligation
Définition
Devoir de conscience envers autrui qui n’est pas, en tant que tel, susceptible d’exécution forcée, mais auquel le droit attache certains effets. Sa promesse d’exécution peut faire naître une obligation civile ; son exécution volontaire n’ouvre pas, à ce seul titre, droit à restitution.
Exemple
« Une personne exécute volontairement un devoir de conscience envers un proche sans dette civile préexistante. »
En pratique
Toute intention généreuse n’est pas automatiquement une obligation naturelle ; sa qualification et la portée de l’engagement doivent être établies.
À ne pas confondre
À distinguer d’une obligation civile déjà exigible et d’une simple libéralité.
Termes liés
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