Droit civil · Droit de la famille
Pacte successoral
angl. Inheritance agreement
Définition
Convention portant sur une succession non encore ouverte, longtemps prohibée, aujourd’hui admise dans des cas limités (renonciation anticipée à l’action en réduction, donation-partage transgénérationnelle). Hors ces cas, le pacte sur succession future reste nul.
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