Droit civil · Droit de la famille
Acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire
angl. Acceptance of succession with benefit of inventory (former)
Définition
Ancienne formule désignant l’acceptation à concurrence de l’actif net : l’héritier n’est tenu des dettes du défunt que dans la limite des biens recueillis. L’inventaire permet de connaître cet actif avant de s’engager. L’héritier fait une déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, puis dépose un inventaire dans les deux mois (C. civ., art. 787, 788 et 790) ; ses biens personnels restent séparés de ceux de la succession (art. 791) et les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les quinze mois de la publicité, faute de quoi elles sont éteintes à l’égard de la succession (art. 792).
En clair : Façon d’accepter un héritage sans risquer de payer les dettes du défunt avec son propre argent.
Textes de référence
Exemple
« Un fils hérite d’un commerçant endetté ; il accepte à concurrence de l’actif net et ne paie les créanciers qu’avec les biens reçus. »
En pratique
Choisir cette option lorsque le passif est incertain ; l’héritier peut ensuite y renoncer pour accepter purement et simplement.
À ne pas confondre
≠ renonciation : l’héritier qui renonce est réputé n’avoir jamais hérité et ne reçoit rien.
Termes liés
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