Droit civil · Droit de la famille
Acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire
angl. Acceptance of succession with benefit of inventory (former)
Définition
Ancienne formule désignant l’acceptation à concurrence de l’actif net : l’héritier n’est tenu des dettes du défunt que dans la limite des biens recueillis. L’inventaire permet de connaître cet actif avant de s’engager.
Termes liés
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