Droit de la famille · Droit civil
Pacte sur succession future
angl. Agreement on a future estate
Définition
Convention portant sur une succession non encore ouverte ; en principe nulle, sous réserve d'exceptions légales strictement interprétées.
En clair : Accord sur un héritage qui n'est pas encore ouvert : en principe interdit, sauf exceptions prévues.
Exemple
« Les parties contestent la nullité d'un pacte sur succession future déguisé. »
En pratique
Repérer les engagements anticipés suspects (renonciations anticipées hors cadre).
À ne pas confondre
Certaines renonciations anticipées encadrées ne constituent pas un pacte prohibé.
Termes liés
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