Droit civil · Droit de la famille
Donation-partage transgénérationnelle
angl. Transgenerational gift-partition
Définition
Donation-partage par laquelle un ascendant attribue des biens à des descendants de générations différentes. Les enfants doivent consentir à ce que leurs propres descendants reçoivent tout ou partie des biens à leur place. L’imputation et l’évaluation des biens obéissent aux règles particulières de cette donation-partage ; la fixation de leur valeur au jour de l’acte n’est pas automatique.
Textes de référence
Termes liés
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