Affaires et sociétés · Droit de la famille · Droit civil
Droits de succession
angl. Inheritance tax
Définition
Impôts dus par les héritiers et légataires sur la part nette recueillie. Abattements et tarifs varient selon le lien de parenté ; déclaration et paiement dans des délais stricts.
En clair : L’impôt payé par les héritiers sur ce qu’ils reçoivent, avec des abattements selon le lien de parenté.
Exemple
« Au décès de leur père, les enfants déclarent la succession et règlent les droits après abattement. »
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