Étrangers et asile · Droit international · Droit des obligations
Pacte européen sur la migration et l’asile
angl. EU Pact on Migration and Asylum
Définition
Ensemble de règlements et d’une directive adoptés le 14 mai 2024 et entrés en application le 12 juin 2026, qui réforment le régime d’asile européen commun : filtrage aux frontières extérieures, procédure d’asile à la frontière, règlement sur la gestion de l’asile et de la migration remplaçant le règlement Dublin III, refonte d’Eurodac, mécanisme de solidarité entre États et règles en cas de crise. Les règlements s’appliquent directement ; la France a engagé l’adaptation du CESEDA par décret et par un projet de loi d’habilitation.
En clair : La grande réforme européenne de l’asile, appliquée depuis le 12 juin 2026, qui organise le tri aux frontières, des procédures plus rapides et la répartition des demandeurs entre pays.
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