Droit pénal · Procédure
Ouverture d'information judiciaire
angl. Opening of a judicial investigation
Définition
Décision du parquet ou, dans certains cas, du juge d'instruction saisi, de confier une affaire à un juge d'instruction pour les investigations approfondies que requiert la complexité ou la gravité des faits.
En clair : Le dossier pénal est confié à un juge d'instruction pour une enquête approfondie.
Exemple
« Le procureur a requis l'ouverture d'une information judiciaire du chef d'escroquerie en bande organisée. »
En pratique
Anticiper le statut (témoin assisté / mis en examen) et les droits afférents.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec l'enquête préliminaire, conduite sous la direction du parquet sans juge d'instruction.
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