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Droit pénal · Droit civil · Procédure

Constitution de partie civile

angl. Joining as civil party (criminal case)

Définition

Acte par lequel la victime se joint à l’action publique pour obtenir réparation de son préjudice et exercer certains droits procéduraux.

En clair : La victime entre dans le procès pénal pour demander réparation.

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