Procédure · Droit pénal
Règlement de l’information
angl. Closing of the judicial investigation
Définition
Phase par laquelle le juge d’instruction statue sur les suites de l’information : non-lieu, renvoi ou mise en accusation, après réquisitoire du parquet et observations des parties.
En clair : Le moment où le juge d’instruction décide de renvoyer l’affaire devant un tribunal ou de prononcer un non-lieu.
Exemple
« Le règlement de l’information aboutit à une ordonnance de renvoi correctionnel. »
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →