Droit pénal · Procédure
Ouverture d'information
angl. Opening of judicial investigation
Définition
Décision du procureur de saisir un juge d’instruction pour une information judiciaire lorsque les faits le justifient. Elle enclenche des pouvoirs d’instruction étendus.
Exemple
« Le parquet requiert l’ouverture d’une information pour des faits complexes de fraude. »
En pratique
Surveiller le statut (témoin assisté, mis en examen) et les droits associés.
À ne pas confondre
Distincte de l’enquête préliminaire conduite par le parquet sans juge d’instruction.
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