Droit anglais · Droit des obligations
Public policy (contract)
angl. Public policy (contract) / illegality
Définition
En droit anglais des contrats, ensemble des considérations d’intérêt public qui conduisent le juge à refuser de donner effet à un contrat ou à une demande entachés d’illégalité. Depuis l’arrêt Patel v Mirza (2016), la Cour suprême juge qu’il serait contraire à l’intérêt public de faire droit à une telle demande si cela portait atteinte à l’intégrité du système juridique, en examinant l’objectif de l’interdiction transgressée, les autres politiques publiques en jeu et la proportionnalité d’un refus. L’équivalent français approximatif est l’ordre public.
En clair : Le juge anglais refuse d’appliquer un contrat lié à un acte illégal quand cela nuirait à la cohérence du droit.
Textes de référence
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