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Définition

Sigle d’amende forfaitaire délictuelle : procédure applicable à certains délits, dans laquelle le paiement de l’amende éteint l’action publique sans audience. La personne peut contester par une requête en exonération ou, pour une amende majorée, une réclamation, dans les délais et formes prévus. Une contestation n’entraîne pas automatiquement un jugement : le ministère public examine la suite à lui donner.

En clair : Sigle d’amende forfaitaire délictuelle : procédure applicable à certains délits, dans laquelle le paiement de l’amende éteint l’action publique sans audience. La personne peut contester par une requête en exonération ou, pour une amende majorée, une réclamation, dans les délais et formes prévus. Une contestation n’entraîne pas automatiquement un jugement : le ministère public examine la suite à lui donner.

Textes de référence

• antai.gouv.frantai.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Amende forfaitaire
• Ordonnance pénale
• Délai d'opposition
• Opposition à contrôle fiscal
• Ordonnance pénale contraventionnelle

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)