Droit pénal · Procédure
Ordonnance pénale contraventionnelle
angl. Summary criminal order for a petty offence
Définition
Décision rendue par un juge du tribunal de police selon une procédure simplifiée, sans audience préalable, pour une contravention. Le prévenu peut former opposition afin que l’affaire soit examinée à une audience. Cette procédure ne concerne pas les crimes.
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