Droit pénal · Procédure
Opposition à ordonnance pénale
angl. Objection to a penal order
Définition
Voie de recours permettant au prévenu (et parfois au ministère public) de contester une ordonnance pénale afin que l'affaire soit jugée contradictoirement à l'audience.
En clair : Droit de refuser une condamnation rendue sans audience, pour obtenir un vrai procès.
Exemple
« L'opposition à l'ordonnance pénale a été formée dans le délai de quarante-cinq jours. »
En pratique
Respecter le délai à compter de la notification ; l'opposition annule l'ordonnance.
À ne pas confondre
Distincte de l'appel d'un jugement contradictoire.
Termes liés
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