Droit civil · Droit de la famille
Attestation de la qualité d’héritier
angl. Heirship certificate
Définition
Document permettant d’établir, pour les successions modestes, la qualité d’héritier sans acte notarié complet. Au-delà de certains seuils ou en présence d’immeubles, l’acte de notoriété reste le vecteur habituel.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →