Droit de la famille · Droit civil
Avancement de part successorale
angl. Advancement of hereditary share
Définition
Attribution anticipée d’une portion de la succession future, soumise aux règles du rapport et de la réserve.
Exemple
« Une donation est consentie en avancement de part successorale. »
En pratique
Analyser l’imputation sur la réserve ou la quotité disponible.
À ne pas confondre
Voisin de l’avancement d’hoirie ; le vocabulaire de l’acte compte.
Termes liés
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