Nouvelles technologies · Droit pénal · Procédure
Réquisition aux opérateurs de communications électroniques
angl. Production order to electronic communications operators
Définition
Dans une enquête ou une instruction pénale, réquisition adressée à un opérateur de communications électroniques pour obtenir des données. Lorsqu’elle vise les données identifiant la source d’une connexion ou les équipements utilisés, ou les données de trafic et de localisation, elle n’est possible, à peine de nullité, que dans quatre cas : crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ; délit puni d’au moins un an commis par un réseau de communications électroniques, pour en identifier l’auteur ; équipements de la victime, à sa demande, pour un délit puni d’emprisonnement ; recherche d’une personne disparue (C. pr. pén., art. 60-1-2).
En clair : La police ou le juge ne peuvent exiger d’un opérateur les données de connexion ou de localisation d’une personne que pour des infractions d’une certaine gravité ou des cas précis prévus par la loi.
Textes de référence
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