Droit pénal · Procédure
Réquisitoire définitif
angl. Final submissions of the public prosecutor (investigation)
Définition
Acte par lequel le ministère public, au terme de l’information judiciaire, prend ses réquisitions définitives : non-lieu, renvoi devant la juridiction de jugement, ou autre orientation. Il éclaire la chambre de l’instruction ou le juge d’instruction sur la suite.
En clair : À la fin de l’enquête du juge d’instruction, le procureur dit ce qu’il demande : classer, renvoyer au tribunal, etc.
Exemple
« Le procureur prend un réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel. »
En pratique
Analyser les réquisitions et y répondre par un mémoire ; anticiper renvoi / non-lieu et les délais de recours.
À ne pas confondre
Distinct du réquisitoire introductif (ouverture) et des réquisitions d’audience au jugement.
Termes liés
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