Procédure
Non-lieu à statuer
angl. No grounds to adjudicate
Définition
Décision par laquelle le juge constate qu’il n’a plus à trancher (désistement, caducité, disparition de l’objet). Elle se distingue du débouté, qui rejette au fond.
En clair : Décision par laquelle le juge constate qu’il n’a plus à trancher (désistement, caducité, disparition de l’objet).
Termes liés
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