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Droit pénal

Non-justification de ressources

angl. Failure to justify resources (criminal)

Définition

Délit tenant à l’impossibilité de justifier de ressources correspondant au train de vie, souvent lié au blanchiment ou au proxénétisme. L’élément matériel est l’écart, plus que la preuve d’une infraction originelle précise.

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