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Droit pénal

Non-assistance à personne en danger

angl. Failure to assist a person in danger

Définition

Infraction consistant à s’abstenir volontairement de porter assistance à une personne en péril, alors qu’on pouvait le faire sans risque pour soi ou pour des tiers, soit par action personnelle, soit en provoquant des secours.

En clair : Fait de s’abstenir volontairement d’aider une personne en péril alors qu’il était possible d’agir sans risque pour soi-même ou pour d’autres. L’assistance peut consister à intervenir personnellement ou à appeler les secours.

Textes de référence

Exemple

« Un témoin n’appelle pas les secours alors qu’une victime est en péril immédiat. »

En pratique

Le devoir d’assistance est d’agir raisonnablement, pas de se mettre soi-même en danger.

À ne pas confondre

Ne se confond pas avec l’obligation de secours propre à certaines professions.

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