Droit du travail · Procédure · Affaires et sociétés
Assistance lors du contrôle URSSAF
angl. Assistance during URSSAF audit
Définition
Droit du cotisant de se faire assister ou représenter par un conseil (avocat, expert-comptable…) lors des opérations de contrôle et du débat contradictoire, rappelé par la charte du cotisant contrôlé.
Exemple
« Le dirigeant mandate son avocat pour l’assistance lors du contrôle URSSAF et la réponse aux observations. »
En pratique
Désigner l’assistant dès l’avis ; centraliser les échanges ; éviter les déclarations orales non préparées.
À ne pas confondre
Assistance au contrôle ≠ représentation devant le pôle social (mandat de représentation en justice).
Termes liés
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