Mise en danger de la vie d’autrui
angl. Endangering the lives of others
Définition
Délit consistant à exposer directement une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il peut être constitué même si aucun dommage ne survient.
En clair : Exposer directement quelqu’un à un danger immédiat de mort ou de blessures très graves en violant délibérément une règle précise de sécurité imposée par un texte.
Textes de référence
Exemple
« Un conducteur roule à très grande vitesse en ville, exposant directement les piétons à un risque de mort. »
En pratique
Identifier l’obligation précise violée et le caractère immédiat du risque.
À ne pas confondre
Distinct de l’homicide ou des blessures involontaires, qui exigent un résultat dommageable.
Termes liés
Pour aller plus loin
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