Procédure · CEDH / Convention EDH
Non-admission
angl. Non-admission of an appeal
Définition
Décision par laquelle une juridiction refuse d’examiner un pourvoi ou une requête après un filtre. Elle met fin à l’instance sans examen au fond. En cassation comme devant certaines cours européennes, elle accélère le traitement des recours manifestement irrecevables ou non fondés.
En clair : Le recours est écarté d’emblée, sans examen approfondi du dossier.
Textes de référence
Exemple
« La Cour de cassation rend une décision de non-admission lorsque le pourvoi n’est pas de nature à permettre un examen. »
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec un rejet au fond après examen des moyens.
Termes liés
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