État de nécessité
angl. Necessity defence
Définition
L’état de nécessité peut exclure la responsabilité pénale lorsqu’une personne accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde d’une personne ou d’un bien face à un danger actuel ou imminent, sans disproportion.
En clair : Commettre un acte normalement interdit pour éviter un danger actuel ou imminent qui menace une personne ou un bien. L’acte doit être nécessaire et rester proportionné à la gravité du danger.
Textes de référence
Exemple
« Une personne brise la vitre d’une voiture fermée en plein soleil pour sauver un enfant en détresse. »
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