Droit du travail · Affaires et sociétés
Échéancier de paiement URSSAF
angl. URSSAF payment schedule
Définition
Accord permettant d’échelonner le paiement des cotisations et majorations dues, sous conditions de solvabilité et de respect du plan. Le défaut peut relancer les poursuites et la contrainte.
En clair : Plan de paiement échelonné des dettes de cotisations auprès de l’URSSAF.
Exemple
« L’employeur obtient un échéancier de paiement URSSAF sur douze mois après mise en demeure. »
En pratique
Négocier tôt ; respecter chaque échéance ; documenter la trésorerie.
À ne pas confondre
Échéancier ≠ transaction : l’échéancier organise le paiement, la transaction peut modifier créance ou majorations.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →