Mise en demeure préalable (administratif)

Définition

Dans certains contentieux, exigence d’une réclamation préalable avant le recours. Le silence de l’administration peut faire naître une décision implicite.

Termes liés

• Silence de l’administration
• Décision implicite
• Mise en demeure CNIL
• Mise en demeure de démolir
• Mise en demeure de l'administration

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)