Code pénitentiaire

Définition

Code entré en vigueur le 1er mai 2022 qui rassemble, à droit constant, les règles relatives au service public pénitentiaire : affectation, droits et obligations des détenus (visites, correspondance, travail, santé), sécurité, régime disciplinaire, réinsertion et libération. Les décisions qu’il encadre, comme une sanction disciplinaire ou un placement à l’isolement, peuvent être contestées devant le juge administratif.

En clair : Le recueil des règles de la prison : droits des détenus, discipline, visites, travail, sortie.

Termes liés

• Crédit de réduction de peine
• Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• Aménagement de peine
• Mesure éducative judiciaire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénitentiaireLégifrance ↗ (nouvel onglet)